Votre avocat vous conseille : peut-on cumuler mandat social et contrat de travail ?

Vous êtes titulaire d'un mandat social et souhaitez savoir si vous pouvez également bénéficier d'un contrat de travail ? Vous êtes salarié d'une entreprise, et dans le cadre d'un évolution de carrière, vous voulez savoir si vous pouvez conserver votre statut tout en accédant au statut de mandataire social ? Votre avocat vous conseille.

Le cumul n'est en effet possible que sous plusieurs conditions. 

Il faut que le poste occupé corresponde à un emploi effectif et soit distinct des fonctions de mandataire social.

Il faut également que la rémunération perçue en tant que mandataire social soit distincte de celle perçue pour ses fonctions salariées.

Par ailleurs, il faut qu’il existe un lien de subordination entre la société et le salarié mandataire social.

Il faut également que les deux statuts ne soient pas cumulés afin de frauder la loi (pour faire bénéficier des droits aux chômage un mandataire social qui n’y aurait pas droit par exemple ou détourner la règle de la libre révocabilité des dirigeants).

 La sanction du non-respect de ces dispositions est la nullité du contrat de travail conclu en violation de ces règles.
 

Cette nullité peut être évoquée par la société elle-même (les repreneurs par exemple), ou par Pôle Emploi ou encore une caisse de retraite.

Par ailleurs, les dispositions du Code de Commerce autorisent ou non de cumuler le statut de mandataire social et un contrat de travail en fonction de la structure juridique choisie.

Il est donc essentiel d'être bien conseillé en amont de la prise de décision.

La sanction du non-respect de ces dispositions est la nullité du contrat de travail conclu en violation de ces règles.
 

Cette nullité peut être évoquée par la société elle-même (les repreneurs par exemple), ou par Pôle Emploi ou encore une caisse de retraite.

Par ailleurs, les dispositions du Code de Commerce autorisent ou non de cumuler le statut de mandataire social et un contrat de travail en fonction de la structure juridique choisie.

Il est donc essentiel d'être bien conseillé en amont de la prise de décision.

Il est donc essentiel d'être bien conseillé en amont de la prise de décision pour choisir le bon statut et éviter des conséquences désastreuses au moment de la rupture des relations contractuelles.

Votre avocat peut également vous mettre en relation avec des spécialistes du droit des sociétés qui peuvent vous accompagner dans la mise en place de votre structure et dans l'évolution de celle-ci ! Toute question mérite d'être posée.