Votre avocat vous conseille : avoir les bons réflexes en cas d'accident du travail

Souvent, les petites et moyennes entreprises ne savent pas vraiment comment réagir en cas d'accident du travail d'un de leurs salariés. Depuis le 1er décembre 2019, certains points de procédure ont changé, suite à la publication du décret 2019-356 du 23 avril 2019. Si le décret commence à dater, la période de crise sanitaire a peu permis de pratiquer ces nouvelles règles. Votre avocat vous conseille.

L'employeur conserve son obligation de déclarer l'accident du travail dans un délai de 48h, non compris les dimanches et les jours fériés (24h pour les intérimaires).

A défaut, la CPAM peut demander à l'employeur le remboursement des dépenses occasionnées par l'accident.

Par conséquent, lorsque l'employeur a du retard dans sa déclaration, il doit y joindre une lettre d'excuse mentionnant les raisons de son retard.

La déclaration peut se faire soit par LRAR, soit électroniquement sur le site net-entreprises.

Lorsque l'employeur considère qu'il n'y a pas eu d'accident du travail, il doit impérativement émettre des réserves.

Précédemment, il n'existait pas de délai pour procéder à cette formulation, ce qui obligeait l'employeur à procéder très rapidement pour éviter à la CPAM de rendre sa décision avoir pris connaissance du point de vue de l'employeur.

Désormais, l'employeur dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d'AT pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM.

Il convient donc tout de même d'agir vite. Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat pour la rédaction du courrier de réserves motivées.

Par la suite, et dans le cadre de l'instruction, la CPAM doit indiquer par LRAR à l'employeur que le questionnaire est en ligne. Précédemment, la transmission de ce questionnaire n'était pas réglementée.

L'employeur a désormais un délai de 20 jours pour y répondre.

A défaut de réponse dans ce délai, il sera impossible de compléter le dossier, même pendant la phase de consultation. Il est donc très important de le compléter de manière exhaustive !

Le délai d'instruction est de 30 jours, et peut être porté à 90 jours au total en cas d'instruction.

Pour la consultation du dossier, l'employeur doit être informé au mois 10 jours francs à l'avance des dates d'ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier, et de la période pendant laquelle il pourra formuler ses observations.

 A partir de cette mise à disposition, l'employeur dispose d'un délai de 10 jours pour prendre connaissance des pièces et formuler ses observations au sujet des pièces apportées par le salarié ou lors de l'enquête.

La CPAM peut rendre une décision explicite de prise en charge, ou une décision implicite en laissant expirer les délais.

A noter que si la CPAM rend une décision implicite et qu'elle n'a pas respecté la procédure contradictoire, la reconnaissance sera inopposable à l'employeur en cas de recours devant la Commission de Recours Amiable.

Vous l'aurez compris, la procédure est complexe, et nécessite d'être particulièrement réactif afin de ne pas être hors délai.

Par conséquent, il est important d'être correctement accompagné par un professionnel. N'hésitez pas à contacter un avocat pour vous assister dans ces démarches. Ne pas réagir correctement peut coûter cher à l'entreprise...

A noter que la procédures est un peu différente pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Et si vous souhaitez contester la décision de prise en charge, c'est également possible... Pour cela également l'assistance d'un avocat est recommandée. N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.

Et côté salarié ? Vous pouvez également vous faire accompagner pour vous assurer que votre accident du travail est bien pris en charge par la CPAM, ou plus tard contester le refus de prise en charge !