Vidéosurveillance au travail : Que faut-il savoir concernant ce dispositif sur le lieu de travail ?

La vidéosurveillance au sein des entreprises, n’autorise pas l’employeur à en détourner la finalité et à utiliser ces images captées en toutes circonstances. Aujourd'hui, les enregistrements vidéo posent de nombreuses questions car cela touche à la protection des libertés individuelles des salariés en entreprise mais aussi au principe de loyauté des preuves.

Maître Claire ROY, votre avocate en droit du travail exerçant à Toulouse, vous éclaire sur le sujet de la vidéosurveillance en entreprise ! 

Quelles sont les conditions de validité de la vidéosurveillance en entreprise ?

Il faut savoir que contrôle d’un salarié par des caméras de vidéosurveillance, doit impérativement correspondre à un besoin bien précis lié à l’activité de l’entreprise. Aussi, l'employeur doit obligatoirement informer au préalable de manière individuelle le salarié et le CSE de la mise en place du dispositif de vidéosurveillance au sein de l'entreprise.

En effet, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1222-4 du Code du travail).

Quelles sont les obligations en ce qui concerne la conservation des enregistrements ?

L’employeur doit au préalable définir de façon précise la durée de conservation des images issues des caméras de vidéosurveillance. Cette durée doit être en accord avec l’objectif de la mise en place du dispositif.

En général, conserver les images quelques jours est possible, sauf pour des circonstances exceptionnelles pour effectuer certaines vérifications nécessaires en cas d’incident. Cela permet d’entamer d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales. Si des procédures sont engagées, les enregistrements sont alors extraits du dispositif de vidéosurveillance puis ensuite conservés pendant toute la durée de la procédure. Il faut savoir que la durée maximale de conservation de ces enregistrements ne doit pas être fixée en fonction de la capacité technique de stockage de l’enregistreur.

Quelles sont les personnes qui peuvent consulter les enregistrements ?

Pour ce qui est de visionner les images, seules les personnes habilitées par l’employeur peuvent visionner les images enregistrées (à titre d'exemple : le responsable de la sécurité de l'entreprise, peut bien entendu visualiser ces images). Ces personnes sont formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre du système de vidéosurveillance au sein de l'entreprise. De plus, l’accès aux images doit être sécurisé pour éviter la circulation de ces enregistrements.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Vous l'aurez compris, la mise en place d'un tel dispositif est complexe. Par conséquent, il est important d'être correctement accompagné par un professionnel si vous rencontrez des situations relatives à la vidéosurveillance dans votre entreprise.

N'hésitez pas à contacter votre avocate, en du droit du travail pour vous assister dans vos démarches. 

Vous pouvez transmettre votre demande, depuis la rubrique contact du site internet ou directement par téléphone au 05-82 88-40-28.