Inaptitude : que se passe-t-il à défaut de solution de reclassement ?
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail, l'employeur est tenu par une obligation de reclassement.
Il s'agit d'une obligation de moyens : l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour trouver une solution de reclassement.
Il doit faire part de ses recherches aux représentants du personnel qui doivent être informés et consultés, même si aucune solution de reclassement n'est identifiée. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre dernier.
L'inaptitude déclarée par le Médecin du Travail peut être source de casse-tête pour l'employeur.
La décision rendue par la Cour de Cassation le 30 septembre dernier est l'occasion pour votre avocat de faire le point sur le sujet.
Etape 1 : Lire l'avis rendu par le Médecin du Travail
Celui-ci peut être un avis d'aptitude avec réserves. Les instructions du Médecin doivent alors être respectées mais aucune obligation de reclassement n'est en soi à respecter, et donc aucune mesure de licenciement à défaut.
Le Médecin peut également rendre un avis d'inaptitude et cocher l'une ou les deux cases "Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé." et "L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi". Si cette dernière case est cochée, aucune recherche de reclassement n'est à envisager, et l'employeur est également dispensé d'informer et de consulter les représentants du personnel.
En revanche, si cette dernière case n'est pas cochée sur l'avis d'inaptitude, il convient de mener les recherches de reclassement.
Etape 2 : Mener les recherches de reclassement
Il convient de garder des traces écrites des recherches de reclassement effectuées car en cas de contentieux, la charge de la preuve du caractère réel et sérieux des recherches de reclassement pèse sur l'employeur.
La recherche de reclassement doit se faire en interne, mais également au sein du groupe le cas échéant.
Il est également possible de procéder à des recherches de reclassement externe pour les petites structures, ce qui sera apprécié en cas de contentieux éventuel.
Etape 3 : Consulter les représentants du personnel
Si la recherche de reclassement était obligatoire, il faudra organiser une procédure d'information-consultation du Comite Social et Economique (CSE) afin de leur faire part des recherches entreprises et des éventuelles solutions identifiées.
Etape 4 : Licenciement du salarié inapte à défaut de solution de reclassement
A défaut de solution de reclassement, il conviendra d'en informer le salarié avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement classique (convocation à entretien préalable et notification du licenciement, dans le respect des délais légaux).
Côté employeur, le prononcé de l'inaptitude d'un salarié par le Médecin du travail n'est pas à traiter à la légère. La loi comme la jurisprudence imposent de respecter certaines étapes clés. A défaut, et par exemple en cas d'oubli de consulter les représentants du personnel, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Par conséquent, n'hésitez pas à consulter votre avocat pour vous accompagner dans ces procédures.
Côté salarié, vous pouvez également être amené à vous interroger sur la notion d'inaptitude, notamment si vous avez été victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, ou si vous êtes en arrêt de travail pour une durée longue.
Cela vous concerne également si vous êtes victime d'un burn out, ou d'un bore out.
N'hésitez pas à consulter votre avocat pour qu'il vous conseille. Parfois, se tourner vers le Médecin du Travail peut être la solution, mais il convient de se renseigner sur ses droits afin d'envisager sereinement la suite de votre parcours professionnel.
Un licenciement pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement vous ouvre droit a minima au versement de votre indemnité de licenciement, de votre indemnité de congés payés, et ne vous prive pas de vos droits au allocations chômage !